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Proposition de loi modifiant l’article 103 de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés

La proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste, modifiant l’article 103 de la loi n° 127-12 promulguée par le Dahir n° 1-15-111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015),a été déposée au bureau de la Chambre des représentants, le vendredi 22 juillet 2022.

Pour une meilleure équité, selon les promoteurs du texte, la modification proposée vise à permettre aux personnes qui ne satisfont pas aux conditions requises par la loi (dans son article 102), pour être inscrits sur la liste des comptables agréés, notamment l’obtention d’un diplôme, de l’être sous certaines conditions.

Dans ce cadre, elle suggère de modifier l’article 103 de la loi 127-12 suscitée en permettant l’inscription aux personnes concernées qui justifient d’une ancienneté de cinq ans et qui poursuivent une formation spécialisée (au lieu de l’exigence de passer avec succès les épreuves de l’examen d’aptitude professionnelle, comme le requiert le texte actuel).

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi modifiant l’article 103 du Dahir n°1-15-111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n°127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés.

Consulter ici e texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.

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