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Publication au BORM n° 7116 du décret n° 2-22-2472 pris en application de la loi n° 80-21 portant création de registre national agricole

Le décret n° 2-22-2472 du 5 Muharram 1444 (3 août 2022) pris en application de la loi n° 80-21 portant création de registre national agricole a été publié au BORM n° 7116 du 13 Muharram 1444 (11 août 2022).

Composé de huit articles, le texte attribue la gestion du registre national agricole à l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et charge cette dernière de préparer le portail électronique hébergeant ledit registre et de prendre les mesures techniques nécessaires à sa mise à disposition au public (article 1).

Il traite, par ailleurs, des modalités d’inscription (articles 2 à 5) et de radiation (article 5) au registre agricole et prévoit l’établissement par l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture des modèles selon lesquels les demandes suscitées seront formulées (article 6).

Source : Décret n° 2-22-2472 pris en application de la loi n° 80-21 portant création de registre national agricole : BORM n° 7116, 11 août 2022

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