La loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en nom collectif simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, a été publiée au BORM n° 7006 du 11 hija 1442 (22 juillet 2021), dans sa version en langue arabe.
S’agissant de la loi n° 17-95, les modifications portent principalement sur :
- l’introduction de la parité dans la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;
- la reconnaissance de l’utilisation des outils de communication audiovisuelle ;
- la révision des dispositions relatives à l’émission d’obligations et la constitution de sûretés ;
- l’introduction d’un nouveau chapitre relatif à la composition du conseil d’administration et du conseil de surveillance des sociétés faisant appel public à l’épargne.
S’agissant de la loi n° 5-96, les modifications portent sur l’introduction de la société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée à associé unique (SAS AU) à travers le titre III bis (articles 43-1 à 43-15).
La SAS est soumise également aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
Source : Loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en nom collectif simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation : BORM n° 7006, 22 juill. 2021
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