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Publication au BORM n° 7008 du Dahir n° 1-21-76 portant loi n° 50-20 relative au microcrédit

Le Dahir n° 1-21-76 du 3 doulhija 1442 (14 juillet 2021) portant loi n° 50-20 relative au microcrédit a été publié au BORM n° 7008 du 18 doulhija 1442 (29 juillet 2021), dans sa version en langue arabe.

Composé de vingt articles, le texte vise à étendre le champ d’activité des établissements de la microfinance, outre l’octroi de microcrédits, à la collecte des dépôts et aux opérations de la micro-assurance (art. 1), ainsi qu’à la dispense, au profit de leur clients, de prestations de conseil, de formation et d’accompagnement technique en matière de microcrédit (art. 6).

Le texte prévoit, par ailleurs, les formes que peuvent adopter les établissements de microcrédit , ces derniers pouvant opter soit pour le statut d’association, soit pour celui de société anonyme (art. 2), étant précisé que les associations ne peuvent pas gérer directement le service de microcrédit et doivent créer, à cet effet, des sociétés anonymes (art. 8).

La loi fixe également les conditions requises pour l’exercice de l’activité, les sociétés anonymes créées devant être des établissements de crédit constitués conformément à la loi n° 103-12 (art. 3) , étant interdit aux associations de microcrédit de collecter des fonds auprès du public (art. 4).

Elle traite, en outre, du plafond des financements accordés par les établissements concernés, celui-ci devant être fixé par décret en fonction de la catégorie, des objectifs et des ressources financières de chaque établissement (art. 5).

La loi adoptée clôture ses dispositions par les règles relatives à la dissolution-liquidation des établissements de microcrédit (art. 1 à 15), étant notamment précisé que la liquidation intervient suite au retrait d’agrément (art. 12) et que le boni de liquidation sera dévolu à l’État qui l’affectera à d’autres établissements ayant le même objet (art. 15).

Source : Dahir n° 1-21-76 du 3 doulhija 1442 (14 juillet 2021) portant loi n° 50-20 relative au microcrédit : BORM n° 7008, 29 juill. 2021 (consulter le BORM n° 7008 sur le site du SGG)

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