La proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste, a été déposée au bureau de la chambre des représentants, le jeudi 21 juillet 2022.
Le texte propose de modifier l’article 19 suscité, précisément son alinéa 4, en suggérant de prévoir que le juge des tutelles, avant de prendre la décision d’annuler la kafala, entend la personne assurant la kafala (kafil).
Selon ses promoteurs, si l’audition du kafil par le juge des tutelles avant de prendre sa décision d’annuler la kafala a pour but de permettre la protection de l’enfant faisant l’objet de la kafala, elle se justifie d’autant plus que l’article 19 lui-même (alinéa 5) permet aux parties, y compris audit kafil, de proposer au juge saisi, préalablement à la décision d’annulation, les mesures qu’elles estiment adéquates.
La version proposée de l’alinéa 4 de l’article 19 susvisé se présente comme suit :
« Le juge des tutelles peut, au vu des rapports qui lui sont soumis, et après avoir entendu la personne assurant la kafala (kafil), ordonner l’annulation de la kafala et prendre les mesures utiles à l’intérêt de l’enfant ».
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi modifiant et complétant l’article 19 de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
Consulter ici le texte tel qu’il a été présenté au bureau de la Chambre des représentants
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Ajouter un commentaire