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Publication au BORM n° 7118 du décret n°2-21-349 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités

Le décret n° 2-21-349 du 5 Mouharram 1444 (3 août 2022) relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités a été publié au BORM n° 7118 du 20 Mouharram 1444 (18 août 2022).

Composé de trente-neuf (39) articles, le texte a pour objet la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 46-18.

Dans ce cadre, il prévoit de procéder à l’évaluation préalable des projets concernés par les contrats du PPP et de passer lesdits contrats selon la procédure du dialogue compétitif, de l’appel d’offres ouvert, de l’appel d’offres avec présélection ou de la procédure négociée, outre les mesures prises pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale, lit-on sur le communiqué (art. 3-4).

Il fixe par ailleurs les conditions et méthodes d’évaluation préalable des projets des contrats de PPP et de leur approbation, la préqualification des candidats et les standards selon lesquels les autorisations sont octroyées à travers le recours par le comité permanent, prévu par l’art. 28-2 de la loi n° 86-12, à la procédure négociée, précise la même source (art. 5 à 29).

Le décret fixe également les modalités de détermination de la prime prévue dans le cadre du dialogue compétitif (art. 30) et les mesures prises pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale et le taux d’utilisation d’intrants d’origine nationale (art. 31), les modalités et conditions de dépôt d’un projet d’idée innovante, les conditions pour recourir à la procédure négociée, les conditions pour verser la prime forfaitaire, le délai maximum pour répondre au porteur d’idée concerné dans le cadre de l’offre spontanée, le modèle d’extrait du contrat de PPP, les méthodes de calcul des délais de paiement et les pénalités (art. 32 à 37).

Source : Décret n°2-21-349 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités : BORM n° 7118, 18 août 2022

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