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Publication au BORM n° 7118 du décret n° 2-21-350 relatif à la commission permanente chargée des projets de partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités

Le décret n° 2-21-350 du 5 mouharram 1444 (3 août 2022) relatif à la commission permanente chargée des projets de partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités, a été publié au BORM n° 7118 du 20 Mouharram 1444 (18 août 2022), dans sa version en langue arabe.

Le texte, pris en application de l’article 28-2 de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé, telle que modifiée et complétée par la loi n° 18-46, comprend huit articles.

Il fixe la composition du comité chargé des projets de partenariat public-privé liés aux collectivités territoriales, à leurs groupements, ou aux personnes morales de droit public appartenant aux collectivités territorial (art. 1) ainsi que les modalités de son organisation et son fonctionnement (art. 2, 5 et 6).

Il institue par ailleurs les programmes annuels, pluriannuels ou les deux à la fois, des projets pouvant faire l’objet de contrats de partenariat (art. 4) et le seuil pour que l’évaluation préalable soit facultative (art. 7).

Source : Décret n° 2-21-350 relatif à la commission permanente chargée des projets de partenariat public-privé : BORM n° 7118, 18 août 2022

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