Le Conseil de gouvernement, réuni le 24 mars 2022, a approuvé le projet de loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Dans le cadre de l’exécution des Hautes instructions royales, de la consécration de la bonne gouvernance et de la consolidation de la position du Conseil de la concurrence en tant qu’organe constitutionnel indépendant, ce projet de loi vise la reconsidération des dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment :
- la modification des dispositions relatives aux procédures d’acceptation ou de refus du Conseil pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles ;
- la modification des dispositions relatives aux procédures d’audition des parties concernées par les services d’enquête du Conseil ;
- la révision de la procédure de non-contestation des griefs et l’attribution de nouvelles compétences au Rapporteur général dans l’exécution de ladite procédure ;
- la fixation des règles de détermination des sanctions pécuniaires ;
- la fixation des délais de prise de décision par le Conseil de la concurrence.
Source : Agence Marocaine de Presse, Actualités, « Conseil de gouvernement : approbation d’un projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence », 24 mars 2022 : http://mapnews.ma/fr/actualites/politique/conseil-de-gouvernement-approbation-dun-projet-de-loi-sur-la-libert%C3%A9-des-prix
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