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Mise en ligne, par le secrétariat général du gouvernement, pour commentaires, de l’avant-projet de décret n° 2-22-30 pris pour l’application de la loi n° 91-14 relative au commerce extérieur

Le secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son portail Internet, pour commentaires, l’avant-projet de décret n° 2-22-30 pris pour l’application de la loi n° 91-14 relative au commerce extérieur.

Selon la note de présentation, le texte a pour objectif de permettre la mise en œuvre des dispositions de la loi précitée n° 91-14, en fixant en particulier :

  • les modalités d’inscription et de renouvellement d’inscription des importateurs et des exportateurs sur le registre prévu par la loi ;
  • les modalités d’élaboration et d’adoption des cahiers des charges également prévus ainsi que les modalités de contrôle du respect, par les opérateurs concernés, des exigences desdits cahiers des charges ;
  • les modalités de souscription et de délivrance des documents du commerce extérieur (engagement d’importation, licences d’importation et licences d’exportation, franchises douanières) ;
  • les modalités de gestion des contingents tarifaires ainsi que celles relatives à la protection de la production nationale ;
  • les modalités d’encadrement du processus de négociations commerciales internationales.

Le texte est soumis aux commentaires des personnes intéressées jusqu’au vendredi 8 avril 2022.

Source : SGG, Actualités, Avant-projets de textes législatifs et règlementaires soumis aux commentaires du public, Décret n° 2-22-30 pris pour l’application de la loi n° 91-14 relative au commerce extérieur : http://www.sgg.gov.ma/Legislation/tabid/57/Agg2615_SelectTab/2/Default.aspx

Consulter ici la note de présentation du décret n° 2-22-30 pris pour l’application de la loi n° 91-14 relative au commerce dans son intégralité.

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