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Publication au BORM n° 7013 de l’arrêté n° 1250-21 modifiant et complétant la liste des prestations pouvant faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun, annexée au décret n° 2-12-349 relatif aux marché publics

L’arrêté n° 1250-21 du 5 chaouel 1442 (17 mai 2021) modifiant et complétant l’annexe I du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, a été publié au BORM n° 7013 du 16 août 2021, dans sa version en langue arabe.

La liste des prestations pouvant faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun prévue par l’annexe I du décret n° 2-12-349 précité, comprend désormais :

  • l’achat de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et de télévision, des sites web, des plateformes et réseaux sociaux, ainsi que leur développement, leur production et coproduction ;
  • l’achat du temps de diffusion par les organismes de radiodiffusion et de télévision uniquement ;
  • l’acquisition des droits d’auteurs.

Source : Arrêté n° 1250-21 du 5 chaouel 1442 (17 mai 2021) modifiant et complétant l’annexe I du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics : BORM n° 7013, 16 août 2021 (consulter le BORM n° 7013 sur le site du SGG)

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