Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme, de deux projets de lois organiques

Les deux projets de lois organiques, soumis à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le lundi 14 novembre 2022, seront examinés lors de la réunion de ladite Commission prévue le mardi 29 novembre 2022 à partir de 10h.

Il s’agit des textes suivants :

• projet de loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique nº 106-13 portant statut des magistrats ;
• projet de loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Parmi les innovations prévues par le premier texte (projet de loi organique n° 14-22 portant statut des magistrats) : l’institution d’un nouveau grade, savoir le « grade principal » , qui sera supérieur au plus haut grade existant à ce jour, le « grade exceptionnel » en l’occurrence ; révision de la limite d’âge de départ à la retraite des magistrats, qui pourra atteindre 70 ans (au lieu de 65 ans actuellement) ; réaménagement du régime disciplinaire par l’introduction de la mesure de réhabilitation sous certaines conditions et révision des conditions d’accès à la magistrature en l’ouvrant aux fonctionnaires du Conseil supérieur de la magistrature sous conditions.

Entre autres nouveautés, le second projet de loi (projet de loi organique n° 13-22 relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire) élargit les pouvoirs du président délégué du Conseil en matière de désignation de ses membres et introduit de nouvelles règles s’agissant du fonctionnement dudit Conseil.

Source : Chambre des représentant, Accueil, Commissions, Commission de justice, de législation et des droits de l’homme, Agenda : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/agenda/presentation-de-2-projets-de-loi-organique-mardi-29-novembre-2022?sref=item2980-147401

Consulter ici le projet de loi n°13-22 et ici le projet de loi n° 14-22 tels qu’ils ont été déposés au bureau de la Chambre des représentants.

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