Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son site Internet, un avant-projet de décret pris pour l’application des dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques.
Le texte est soumis aux commentaires du public jusqu’au 7 décembre 2022.
Selon la note de présentation, l’avant-projet de décret a pour objet de décrire les modalités de mise en place du plan national de phytopharmacovigilance.
Composé de 103 articles, le texte comprend six titres : un premier titre relatif aux dispositions générales et à la phytopharmacovigilance ; un titre deuxième relatif aux produits phytopharmaceutiques ; un troisième titre relatif aux agréments et certificats individuels ; un titre quatrième relatif aux contrôles, recherches et constatations des infractions ; un cinquième titre relatif aux dispositions finales.
L’avant-projet de décret devrait abroger et remplacer le décret n° 2-99-105 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) relatif à l’homologation des produits pesticides à usage agricole , le décret n° 2-99-106 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) relatif à l’exercice des activités d’importation, de fabrication et de commercialisation des produits pesticides à usage agricole , ainsi que le décret n° 2-01-416 du 08 joumada I 1423 (19 juillet 2002) réglementant la commercialisation et l’utilisation des nématicides liquides en agriculture.
Source : SGG, Législation, Avant-projets de textes législatifs et réglementaires soumis aux commentaires du public : http://www.sgg.gov.ma/Legislation/tabid/57/Agg2615_SelectTab/2/Default.aspx
Consulter ici l’avant-projet de loi dans son intégralité.
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