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Publication au BORM n° 7144 de l’arrêté n° 3182-22 fixant la date de mise en œuvre du Registre social unifié dans la préfecture de Rabat

L’arrêté du chef de gouvernement n° 3-92-22 du 22 rabia II 1444 (17 novembre 2022) relatif aux modalités de distribution des repas au profit des personnes et des mineurs en garde à vue a été publié au BORM n° 7144 du 22 rabia II 1444 (17 novembre 2022).

Pris en application du décret n° 2-22-222 (publié au BORM n° 7092 du 18 chaoual 1443 (19 mai 2022)), le texte fixe notamment le nombre de repas devant être servis aux intéressés, celui-ci étant de trois repas par jour (petit- déjeuner, déjeuner et diner) et les horaires pendant lequel ces repas sont servis.

Source : Arrêté du chef de gouvernement n° 3-92-22 relatif aux modalités de distribution des repas au profit des personnes et des mineurs en garde à vue : BORM 7144, 17 nov. 2022

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