L’arrêté du ministre de la Solidarité, du Développement social, de l’Égalité et de la Famille n° 1699-21 du 11 doulkiaada 1442 (22 juillet 2021) portant cahier des charges relatif aux conditions générales devant être respectées par les établissements de protection sociale a été publié au BORM n° 7015 du 14 muharram 1443 (23 août 2021).
En application du décret n° 2-19-693 pris en application de certaines dispositions de la loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale, notamment l’article 3, le texte prévoit en annexe les conditions générales devant être respectées par les établissements de protection sociale.
Source : Arrêté n° 1699-21 portant cahier des charges relatif aux conditions générales devant être respectées par les établissements de protection sociale : BORM n° 7015, 23 août 2021 (consulter le BORM n° 7015 sur le site du SGG)
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