La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a tenu une réunion extraordinaire ce mercredi 27 octobre 2021, en vue de statuer, du point de vue de la protection des données à caractère personnel, sur le processus de déploiement du passe vaccinal (qui a évolué positivement vers un passe sanitaire) ainsi que sur certains éléments du débat public.
Ce déploiement est, aujourd’hui, annoncé comme limité dans le temps pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
En substance, les conclusions de la CNDP sont les suivantes :
- S’agissant de la finalité du déploiement du passe sanitaire
La Commission a jugé que ce déploiement comme outil de contrôle d’accès n’est pas pour restreindre les mouvements des citoyens, mais plutôt pour favoriser un mouvement responsable, qu’en conséquence il n’enfreint pas le principe de proportionnalité requis par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Concernant l’obligation ou non de la vaccination, la CNDP a considéré que ce point n’est pas de son ressort mais de celui des autorités sanitaires ;
- S’agissant de l’habilitation des contrôleurs d’accès à demander la présentation du numéro de la carte nationale
La Commission a jugé que la mise en place d’un identifiant sectoriel spécifique au passe sanitaire peut être une solution et, dans ce cadre, sollicite Monsieur le Chef du Gouvernement pour l’organisation d’un séminaire gouvernemental dédié à la définition d’une architecture des identifiants du point de vue de la protection des données à caractère personnel, en conformité avec la Constitution et avec les conventions internationales ratifiées par le Royaume.
Source : CNDP, Accueil, Actualités, Communiqué de presse du 28 octobre 2021, Passe Sanitaire : https://www.cndp.ma/fr/actualite/780-communiqu%C3%A9-de-presse-du-28-10-2021-pass-sanitaire.html
Consulter ici le communiqué de presse de la CNDP dans son intégralité.
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