Le décret n°2-21-484 du 23 hija 1442 (3 août 2021) relatif à la composition de la commission nationale chargée de l’application des sanctions prises par le Conseil de sécurité en relation avec le terrorisme et la propagation de l’armement, leur financement et leurs modes d’exploitation, a été publié au BORM n° 7014 du 10 Muharram 1443 (19 août 2021).
En substance, le texte précise la composition de la commission, les règles relatives à son fonctionnement et les missions qui lui sont dévolues.
Selon l’article 2 du décret, la commission est composée des membres ci-après :
- représentant du ministère de l’intérieur ;
- représentant du ministère de la justice, président de la commission ;
- représentant du ministère des affaires étrangères et des marocains résidents à l’étranger ;
- représentant du ministère de l’économie des finances et de la réforme de l’administration ;
- représentant du ministère délégué auprès du chef de gouvernement chargée de l’administration de la défense nationale ;
- représentant du ministère public ;
- représentant de Bank Al Maghrib ;
- représentant de l’Autorité marocaine des marchés de capitaux (AMMC) ;
- représentant de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) ;
- représentant de l’Office des changes ;
- représentant de l’Autorité nationale du renseignement financier ;
- représentant de la Direction des douanes et des impôts indirectes ;
- représentant de la Direction générale de la sureté nationale ;
- représentant de la Direction générale de la surveillance du territoire national ;
- représentant da gendarmerie royale.
Selon le texte, la commission devra se réunir au moins une fois tous les trois mois sur un ordre du jour fixé à la demande du président (art. 5), ainsi, la participation aux délibérations est uniquement réservée aux membres officiels. Les décisions sont prises par consensus (art. 6). En cas d’égalité des voix, la voix du président étant prépondérante. Les délibérations sont confidentielles et les membres de la commission sont tenus de respecter les règles d’éthique et de déontologie lors de l’exercice de leurs fonctions (art. 7).
Par ailleurs, le texte précise que la commission a pour missions (art. 9) :
- d’assurer le suivi des résolutions du Conseil de sécurité relatives à son mandat, ainsi que les modifications qui leur sont apportées et elle est chargée de les publier, les diffuser et d’assurer le suivi de leur application ;
- de fournir les informations nécessaires concernant les propositions d’inclusion des personnes et des entités sur les listes du Conseil de sécurité, avec la publication d’un argumentaire si besoin est ;
- de soumettre des propositions d’inclusion des personnes ou d’entités étrangères sur les listes locales d’autres pays, en fournissant les informations nécessaires à cet effet et de revoir périodiquement la liste pour déterminer s’il existe de nouvelles informations qui permettraient d’envisager la possibilité de supprimer les noms de ces personnes ou entités de cette liste ou de modifier les informations d’inscription les concernant ;
- d’émettre des notes qui donnent des orientations générales ou des recommandations concernant l’application des sanctions pécuniaires, en précisant les règles impératives applicables à cet égard. Ces documents peuvent être publiés au Bulletin officiel.
Source : Décret n°2-21-484 relatif à la composition de la commission nationale chargée de l’application des sanctions prises par le Conseil de sécurité en relation avec le terrorisme et la propagation de l’armement, leur financement et leurs modes d’exploitation, BORM n° 7014 du 19 août 2021 (consulter le BORM n° 7014 sur le site du SGG)
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Ajouter un commentaire