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Présentation, par Madame le premier président de la Cour des comptes devant le parlement, d’un exposé sur les activités des juridictions financières pendant la période de janvier 2021 à avril 2023

Conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution, Madame Zineb El Adaoui, première présidente de la Cour des comptes, a présenté le mardi 2 mai 2023 un exposé sur les activités des juridictions financières devant les deux chambres du Parlement réunies en séance plénière.

Parmi les chiffres clés mentionnés par Madame la première présidente de la Cour des comptes dans son exposé, on relève les points suivants :

  • les juridictions financières du Royaume ont rendu, entre 2021 et avril 2023, un total de 198 décisions à l’égard des responsables reconnus coupables d’infractions engageant leurs responsabilités ;
  • les jugements et décisions rendus dans le cadre de la mission de contrôle de la discipline budgétaire et financière totalisent un montant de 24 992 544,88 DH ;
  • le total des montants des amendes infligées dans le cadre de ces affaires a atteint 8 279 000 DH, tandis que le total des montants des restitutions de fonds s’est élevé à 16 713 544,88 DH ;
  • la plupart des poursuites concernent les affaires liées à des dysfonctionnements dans l’imposition et le recouvrement de recettes communales, ainsi que le manquement dans l’application des mesures nécessaires pour garantir l’équilibre financier dans les contrats de gestion déléguée, en raison de manquements dans les missions de supervision et de contrôle des contrats de gestion déléguée et de la non-obligation des sociétés à exécuter leurs engagements ;
  • depuis avril 2021, un total de 4 277 arrêts et verdicts, annonçant un déficit dans les comptes des auditeurs publics concernés de l’ordre de 47 751 000,75 DH ;
  • ces infractions, ayant fait l’objet de jugements et de décisions de déficit, ont concerné des cas de non-prise des mesures imposées par les auditeurs publics dans le domaine de la collecte des revenus et du défaut de contrôle de l’exactitude des comptes de liquidation des montants de certaines dépenses effectuées, telles que le calcul des honoraires de l’architecte dans le cadre des marchés de travaux ou la non-déduction d’amendes de retard ou de fautes liées au non-calcul du taux exact appliqué dans le cadre de la TVA ;
  • la Cour a collecté au cours de la même période un total de 8 307 681,25 DH auprès des comptables publics après leur avoir adressé des remarques, des jugements et des arrêts préalables dans le cadre de la procédure de l’audit et de l’établissement des comptes et avant de prononcer les jugements définitifs ;
  • entre 2021 et mars 2023, le Ministère public a saisi les tribunaux financiers dans 59 affaires, dans le cadre de la discipline relative au budget et aux affaires financières ;
  • dans le cadre de ces affaires, 145 responsables et fonctionnaires d’institutions publiques ont été poursuivis dans les secteurs de l’enseignement, de la santé, de l’aménagement du territoire et de l’artisanat (20 directeurs et responsables et 10 fonctionnaires). Il s’agit également d’élus et de fonctionnaires de collectivités territoriales dans 10 régions du Royaume (52 présidents de Conseil communal et 63 fonctionnaires communaux) ;
  • le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a déféré, durant la même période, 18 dossiers concernant 14 collectivités territoriales dans 10 régions, deux institutions publiques relevant du secteur de l’enseignement supérieur, une société de développement local dans la région Rabat-Salé-Kénitra et une société de gestion déléguée dans le domaine du transport urbain dans la région de Fès-Meknès ;
  • sur les 18 dossiers, 6 sont en phase de jugement, 2 en phase d’instruction et 10 en phase d’enquête

Source : Cour des comptes, Actualités, Exposé de Madame Le Premier Président de la Cour des comptes devant le Parlement sur les activités des Juridictions Financières, 2 mai 2023

Consulter ici l’exposé de Madame Le premier président de la Cour des comptes dans son intégralité (en arabe).

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