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Publication au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janvier 2021) du décret n° 2-18-475 fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition

Le décret n° 2-18-475 du 8 Chaouel 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition, a été publié au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janv. 2021), dans son édition de traduction officielle.

L’obtention desdits permis est réalisée en principe à travers le dépôt de la demande au bureau d’ordre de la commune concernée.

Le permis est délivré par le président du conseil de la commune, dans le respect des délais prévus par le décret précité, qui commencent à courir à partir de la date du dépôt du dossier de la demande.

  • Pour le permis de réfection :
  • délai : 10 jours ouvrables ;
  • durée de validité du permis : 6 mois, non renouvelables.
  • Pour le permis de régularisation des constructions non réglementaires :
  • délai : 60 jours au maximum.
  • Pour le permis de démolition :
  • délai : 1 mois ;
  • durée de validité : six mois non renouvelables / 12 mois pour les constructions relevant du domaine de l’État.

Source : Décret n° 2-18-475 du 8 Chaouel 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition : BORM n° 6950, 7 janv. 2021, p. 17-19 (consulter le BORM n° 6950 sur le site du SGG)

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