Le Dahir n° 1-20-77 du 18 Hija 1441 (8 août 2020) portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres a été publié au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janv. 2021), dans son édition de traduction officielle.
Composée de 7 chapitres et de 45 articles, la loi n° 72-18 traite notamment :
- de l’objet et du domaine de la loi et de la définition des termes clés (art. 1 à 3) ;
- de l’objet et de l’organisation du registre national des populations (art. 5 à 7) ;
- du registre social unifié, registre numérique dans lequel sont inscrits les ménages bénéficiant des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics (art. 10 à 18) ;
- des droits des personnes inscrites aux registres (art. 19 à 22) ;
- de l’organisation, des prérogatives et du financement de l’Agence nationale des registres (art. 23 à 42) ;
- des dispositions transitoires prévoyant particulièrement que, dans l’attente de l’installation des organes de l’Agence, l’administration est chargée, à titre transitoire, de l’exercice des missions dédiées à l’Agence nationale des registres (art. 43).
Source : Dahir n° 1-20-77 du 18 Hija 1441 (8 août 2020) portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres : BORM n° 6950, 7 janv. 2021 (consulter le BORM n° 6950 sur le site du SGG)
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