Le décret n° 2-20-372 du 10 Rabii II 1442 (26 nov. 2020), pris pour l’application de certaines dispositions du Titre IV du Livre II du Code des assurances, a été publié au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janv. 2021), dans son édition de traduction officielle.
Ce décret détermine les autorités gouvernementales compétentes concernées par les dispositions des articles 157-2, 157-3, 157-6, 157-8, 157-11, 157-12 et 157-13 de la loi n° 17-99 formant Code des assurances, à savoir l’autorité gouvernementale chargée des finances, ainsi que l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme et de l’habitat.
L’autorité gouvernementale chargée des finances est autorisée, dans ce sens, conformément au décret n° 2-20-372, à fixer :
- les exclusions de garantie dommages à l’ouvrage ;
- le montant minimum du plafond de garantie dommages à l’ouvrage ;
- les modalités de détermination du montant minimum de la garantie RC chantier ;
- les exclusions de la garantie RC décennale ;
- le montant minimum du plafond de garantie relatif au contrat d’assurance RC décennale.
Source : Décret n° 2-20-372 du 10 Rabii II 1442 (26 nov. 2020) pris pour l’application de certaines dispositions du Titre IV du Livre II du Code des assurances : BORM n° 6950, 7 janv. 2021, p. 19-20 (consulter le BORM n° 6950 sur le site du SGG)
Ajouter un commentaire