Le décret n° 2-20-841 du 8 Joumada I 1442 (23 déc. 2020), pris pour l’application du décret-loi n° 2-20-665 du 12 Safar 1442 (30 sept. 2020) portant réorganisation de « Casablanca Finance City », a été publié au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janv. 2021), dans son édition de traduction officielle.
Les dispositions de ce décret fixent :
- les critères auxquels doivent répondre les programmes d’activité établis par les entreprises éligibles au statut CFC ;
- les modalités de calcul de la commission d’instruction des demandes du statut CFC ;
- les modalités de calcul de la commission annuelle ;
- la majoration de retard de règlement de la commission annuelle ;
- l’amende de retard d’envoi du rapport (3000 dirhams par jour de retard).
Source : Décret n° 2-20-841 du 8 Joumada I 1442 (23 déc. 2020) pris pour l’application du décret-loi n° 2-20-665 du 12 Safar 1442 (30 sept. 2020) portant réorganisation de « Casablanca Finance City » : BORM n° 6950, 7 janv. 2021, p. 22-23 (consulter le BORM n° 6950 sur le site du SGG)
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