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Publication au BORM n° 7052 du décret n° 2-21-453 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts

Le décret n° 2-21-453 du 24 joumada I 1443 (29 décembre 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts, a été publié au BORM n° 7052 du 30 décembre 2021, dans sa version en langue arabe.

Désormais, les exportateurs doivent joindre aux documents visés à l’article 25-I-A 1° et 2° du décret n° 2-06-574 :

  • un avis établi conformément à un imprimé fourni par l’administration, récapitulant le chiffre d’affaires réalisé relatif aux opérations d’exportation ;
  • en ce qui concerne l’exportation des services : les copies des factures de vente établies au nom des destinataires à l’étranger et des pièces justificatives de règlement en devise, revêtus du visa des services compétents, ou tout autre document en tenant lieu, conformément aux dispositions de l’article 92-1-1° du Code général des impôts.

Source : Décret n° 2-21-453 du 24 joumada I 1443 (29 décembre 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts : BORM n° 7052, 30 déc. 2021 (version en langue arabe)

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