LexisNexis Maroc et Afrique

Mise en ligne, par le ministère de l’Industrie et du Commerce, d’un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement

Le ministère de l’Industrie et du Commerce a mis en ligne, sur le site Internet du SGG, une note de présentation d’un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.

Le texte, qui s’inscrit, selon sa note de présentation, dans le cadre de l’implémentation des Hautes orientations royales, traite de la problématique du retard de paiement.

Le texte a pour objet principalement :

  • de fixer le délai de paiement dû à compter de la date d’émission de la facture au lieu de la date d’exécution de la prestation ;
  • d’adopter, à titre transitoire, un délai de paiement maximum de 120 jours et ce pour une période de deux années à compter du 1er janvier 2022 ;
  • d’accorder à certains secteurs spécifiques un délai de paiement de 180 jours ;
  • d’instaurer une amende de 3%  pour le premier  mois de retard de paiement, augmenté de 1% par mois ou fraction de mois supplémentaire.

L’avant-projet reste soumis aux avis et commentaires des personnes qui le souhaitent pour une période jusqu’au 21 janvier 2022.

Source : SGG, Législation, Avant-projets de textes législatifs et règlementaires soumis aux commentaires du public : http://www.sgg.gov.ma/Legislation/tabid/57/Agg2615_SelectTab/2/Default.aspx

Consulter ici la note de présentation de l’avant-projet de loi dans son intégralité.

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Ajouter un commentaire