Le Dahir n° 1-20-92 portant exécution de la loi n° 75-19 ayant pour objet la ratification de la convention multilatérale sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016 et signée par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019, a été publié au BORM n° 6953 (version arabe) du 4 Joumada Al Akhira 1442 (18 janv. 2021).
Pour rappel , la convention sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à l’initiative de l’OCDE, vise à permettre aux pays signataires de lutter contre les stratégies d’évasion fiscale, notamment des multinationales, susceptibles d’utiliser inopportunément les conventions fiscales dans le but de transférer artificiellement les profits des entreprises dans des pays à imposition nulle ou minimale, en particulier dans des paradis fiscaux.
Source : Dahir n° 1-20-92 portant exécution de la loi 75-19 ayant pour objet la ratification de la convention multilatérale sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices : BORM n° 6953, 18 janv. 2021 (consulter le BORM n° 6953 sur le site du SGG)
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