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Publication au BORM n° 6954 du décret n° 2-19-886 complétant et modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 Chaoual 1397 (9 oct. 1977) pris en application du Code des douanes et des impôts indirects

Le décret n° 2-19-886 complétant et modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 Chaoual 1397 (9 oct. 1977) pris en application du Code des douanes et des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 (9 oct. 1977), a été publié au BORM n° 6954 du 7 Joumada II 1442 (21 janv. 2021).

Le décret prévoit en substance, outre l’introduction d’un nouveau paragraphe relatif à la rectification des déclarations détaillées obtenues après mainlevée, de nouvelles exonérations des droits à l’importation concernant certains équipements dont, notamment, sous certaines conditions, des pièces et produits utilisés dans la fabrication de véhicules et motocycles, en plus des voitures et quelques équipements destinés aux personnes handicapées.

Source : D. n° 2-19-886 complétant et modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 Chaoual 1397 (9 oct. 1977) pris en application du Code des douanes et des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects : BORM n° 6954, 21 janv. 2021 (consulter le BORM n° 6954 sur le site du SGG)

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