Une proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels, émanant des députés du groupe « Authenticité et modernité », a été déposée auprès du bureau de la...
Archives
Publication au BORM n° 7080 du décret n° 2-22-028 pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les chauffeurs titulaires de la carte de chauffeur professionnel, hors chauffeur de taxi
Le décret n° 2-22-028 du 21 chaabane 1443 (24 mars 2022) pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions...
Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-07 du 14 avril 2022
La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-07, comprenant des demandes d’enregistrement de marques effectuées au cours de la période allant du 4 octobre 2018 au 7 avril...
Publication, par le Conseil de la concurrence, d’une note de référence en vue d’une auto-saisine pour la production d’un avis conformément à l’article 4 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence a mis en ligne sur son site Internet une note de référence en vue d’une auto-saisine pour la production d’un avis, conformément à l’article 4 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la...
Publication au BORM n° 7083 du décret n° 2-22-176 relatif au dépôt des déclarations relatives aux taxes fiscales dues aux collectivités territoriales et à leur paiement par voie électronique
Le décret n° 2-22-176 du 26 chaabane 1443 (29 mars 2022) relatif au dépôt des déclarations relatives aux taxes fiscales dues aux collectivités territoriales et à leur paiement par procédé électronique, a été publié...
Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 21 avril 2022
Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 21 avril 2022, sous la présidence du chef du gouvernement, Monsieur Aziz Akhannouch. Le Conseil entamera ses travaux par l’examen de quatre projets de décrets, à...
Adoption, par la Chambre des représentants, de trois projets de lois en matière agricole et de droits d’auteur et droits voisins
La Chambre des représentants a adopté, lundi 11 avril 2022, trois projets de lois, dont deux concernent le domaine agricole et le troisième se rapporte aux droits d’auteur et droits voisins. Projet de loi n° 80...
Adoption du projet de décret n° 2-21-664 pris pour l’application de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés
Le projet de décret n° 2-21-664 pris pour l’application de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés, a été adopté par le Conseil...
Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence
La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu, le vendredi 11 février, le lundi 28 février et le vendredi 11 mars 2022, des réunions sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, pour examiner les dossiers qui...
Signature d’un protocole d’accord de coopération entre la présidence du Ministère Public et Bank Al-Maghrib
Selon un communiqué de la Banque centrale, Bank Al-Maghrib et la Présidence du Ministère Public ont signé, le 31 mars 2022 à Rabat, un protocole d’accord de coopération portant sur la mise en place d’un cadre de...
