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Publication au BORM n° 7083 du décret n° 2-22-176 relatif au dépôt des déclarations relatives aux taxes fiscales dues aux collectivités territoriales et à leur paiement par voie électronique

Le décret n° 2-22-176 du 26 chaabane 1443 (29 mars 2022) relatif au dépôt des déclarations relatives aux taxes fiscales dues aux collectivités territoriales et à leur paiement par procédé électronique, a été publié au BORM n° 7083 du 18 avril 2022, dans sa version en langue arabe.

Ce décret prévoit la fixation, par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’Intérieur et des Finances, des conditions et modalités de dépôt des déclarations et des paiements par procédé électronique des taxes fiscales dues aux collectivités territoriales, prévues par les articles 168 bis et 168 ter de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.

Source : Décret n° 2-22-176 du 26 chaabane 1443 (29 mars 2022) relatif au dépôt des déclarations relatives aux taxes fiscales dues aux collectivités territoriales et à leur paiement par procédé électronique : BORM n° 7083, 18 avril 2022

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