Le Dahir n° 1-24-12 du 10 chaaban 1445 (20 févr. 2024) portant promulgation de la loi n° 01-22 relative aux bureaux d’information sur le crédit a été publié au BORM n° 7278 du 19 chaaban 1445 (29 févr. 2024).

Selon le porte-parole du gouvernement s’étant exprimé à l’issue du Conseil ayant adopté le texte, celui-ci vise à mettre en place un système dédié aux bureaux d’information sur le crédit, l’objectif étant de permettre aux établissements de crédit de mieux évaluer le risque de crédit des emprunteurs potentiels, notamment les segments fragiles de la population, ou ceux souffrant d’un manque d’accès aux services financiers, ainsi que de contribuer à la stabilité financière et favoriser un accès responsable au financement.

Composé de 48 articles, le texte de loi se décline en sept parties.

Après une première partie réservée aux définitions des expressions utilisées et à son domaine d’application (art. 1 à 3), le texte aborde, dans une deuxième partie, les conditions de l’obtention, de l’octroi et du retrait de l’agrément du bureau d’information sur le crédit (art. 4 à 15).

Les troisième et quatrième parties sont dédiées, respectivement, aux activités des bureaux d’information sur le crédit (art. 15 à 29) ainsi qu’aux rapports entre ces bureaux, les fournisseurs d’information et les consommateurs (art. 30 à 33).

Les cinquième et sixième parties traitent, successivement, de l’autorité de tutelle, à savoir Bank Al-Maghrib (art. 34 à 42) et des sanctions disciplinaires et pénales applicables (art. 43 à 46).

La dernière partie, réservée à des dispositions finales et transitoires (art. 47 et 48), prévoit l’entrée en vigueur de la loi après la publication des textes réglementaires requis pour son application (art. 47), outre l’obligation pour les sociétés existantes et agréées par la Banque centrale qui exercent l’activité d’information sur le crédit de se conformer à la présente loi dans un délai maximum de 12 mois à partir de son entrée en vigueur.

Source

Dahir n° 1-24-12 portant promulgation de la loi n° 01-22 relative aux bureaux d’information sur le crédit : BORM n° 7278, 29 févr. 2024

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