Le projet de décret n° 2-21-664 pris pour l’application de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés, a été adopté par le Conseil de gouvernement, réuni le 14 avril 2022.
Le texte prévoit les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 127-12 précitée ainsi que celles de la loi n° 53-19 la modifiant, notamment :
- la fixation des modalités d’organisation du concours d’accès à la profession de comptable agréé et de l’examen d’aptitude professionnelle prévues par les dispositions des articles 21 et 103 de loi n° 127-12 ;
- la détermination de la nature et de la durée de la formation spécialisée prévue par les articles 4 et 5 de la loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12.
Ce projet de décret prévoit également la création de deux commissions chargées :
- de l’étude des dossiers de candidature ;
- du contrôle des conditions d’éligibilité ;
- de la détermination des sujets et de la date des examens ;
- des délibérations des résultats.
Source : Agence Marocaine de Presse, Actualités, « Comptables agréés : le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret », 14 avr. 2022 : https://www.mapnews.ma/fr/actualites/politique/comptables-agr%C3%A9%C3%A9s-le-conseil-de-gouvernement-adopte-un-projet-de-d%C3%A9cret
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