Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence 09/12/2022
Précisions sur le mode de calcul du chiffre d’affaires servant de base pour la notification des opérations de concentration économiques, relatives aux fonds d’investissement, au Conseil de la concurrence 09/12/2022
Communiqué du Conseil de la concurrence sur une formation en ligne sur le droit et l’économie de la concurrence 09/12/2022
Publication au BORM n° 7147 bis de la loi n° 27-22 modifiant et complétant la loi n° 65-00 formant Code de couverture médicale de base 02/12/2022
Publication au BORM nº 7144 dans sa version de traduction officielle, du décret n° 2-21-708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions 02/12/2022
