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Publication au BORM n° 7147 bis de la loi n° 27-22 modifiant et complétant la loi n° 65-00 formant Code de couverture médicale de base

La loi n° 27-22 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) modifiant et complétant la loi n° 65-00 formant Code de couverture médicale de base, a été publiée au BORM n° 7147 bis du 5 joumada I 1444 (30 novembre 2022).

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la refonte du système de santé et de la mise en œuvre du projet de protection sociale. Elle prévoit notamment, la création d’un régime d’assurance maladie obligatoire de base solidaire au profit des personnes ne pouvant pas s’acquitter des cotisations, basé sur un mécanisme d’adhésion.

Les modifications apportées par la loi n° 27-22 se présentent comme suit :

  • modification du titre de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base : « loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base » ;
  • modification du préambule ;
  • modification des dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 7, 21, 32, 34, 46, 58, 59, 61, 68, 69, 102, 105, 118, 125, 126, 142, 144, 145 et 146 ;
  • modification des intitulés du livre III et du titre III du livre III ;
  • remplacement des dispositions des articles 115, 116, 117, 119, 120, 127 et de l’intitulé du titre II du livre III ;
  • création des articles 120 bis et 124 bis ;
  • abrogation des dispositions des articles 3, 37 et 60.

La loi n° 27-22 entre en vigueur à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Les dispositions nécessitant la publication de leurs textes d’application entrent en vigueur à compter de la date de publication desdits textes au Bulletin officiel.

Source : Loi n° 27-22 modifiant et complétant la loi n° 65-00 formant Code de couverture médicale de base : « BORM n° 7147 BIS », 30 nov. 2022.

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