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Publication au BORM nº 7144 dans sa version de traduction officielle, du décret n° 2-21-708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions

Le décret n° 2-21-708 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques a été publié au BORM nº 7144 du 22 rabii II 1444 (17 novembre 2022), dans sa version de traduction officielle (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7024 du 15 safar 1443 (23 septembre 2021)).

Le texte, pris en application de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, promulguée par le Dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), telle que modifiée et complétée par la loi n° 12-18, notamment son article 13-3.

Composé de 17 articles, le texte commence (art. 4) par définir les objectifs du registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques, celui-ci ayant pour but de recueillir, centraliser, conserver les informations exactes et actualisées relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes mentionnées ci- dessous et les mettre à la disposition des personnes habilitées à les obtenir :

  • les sociétés constituées au Maroc ;
  • les sociétés étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire national ;
  • les constructions juridiques constituées en dehors du territoire national et ayant réalisé une ou plusieurs transactions financières ou immobilières ou toute autre forme de prestation de service effectuées au Maroc ou ayant des administrateurs résidants

Il fixe, par ailleurs, les modalités de tenue dudit registre public et les données devant y figurer (chapitre II), les obligations des sociétés et des constructions juridiques (chapitre III), les conditions d’accès aux informations centralisées (chapitre IV) et les sanctions applicables (chapitre V).

Source : Décret n° 2-21-708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions : BORM n° 7144, version de traduction officielle, 17 nov. 2022

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