Mise en ligne, par le SGG, pour commentaires, d’un avant-projet de loi relatif à l’aviation civile 10/05/2023
Mise en ligne, par le SGG, pour commentaires, de trois avant-projets de décrets à caractère environnemental 10/05/2023
Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi organique modifiant les articles 31, 33 et 35 de la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres 10/05/2023
Publication au BORM n° 7188 du décret n° 2-23-335 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 portant application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue dans le chapitre III du Code général des impôts 10/05/2023
Publication au BORM n° 7188 du décret n° 2-22-632 portant mesures provisoires relatives à l’éligibilité à l’aide directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge 27/04/2023
