Le décret n° 2-22-632 du 28 ramadan 1444 (19 avr. 2023) portant mesures provisoires relatives à l’éligibilité à l’aide directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge a été publié au BORM n° 7188 du 29 ramadan 1444 (20 avr. 2022).
Composé de quatre articles, le texte, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de protection sociale, consacre des mesures provisoires relatives à l’éligibilité à l’aide directe aux populations cibles, ce conformément aux dispositions de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, ainsi qu’aux dispositions du décret n° 2-22-923 fixant le seuil du régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion.
Le décret permet aux concernées qui recevaient, au 30 juin 2022, l’aide directe aux populations cibles, de continuer à en bénéficier tout au long de la période transitoire allant jusqu’à l’entrée en vigueur du projet relatif aux indemnités familiales (art. 1).
Pour en bénéficier les personnes concernées doivent faire partie des familles inscrites au registre social unifié (art. 2).
Source : D. n° 2-22-632 portant mesures provisoires relatives à l’éligibilité à l’aide directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge : BORM n° 7188, 20 avr. 2022
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