La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, le 24 octobre 2023, le projet de loi n° 43-22 relatif aux peines alternatives.

Ce projet de loi, déposé au Bureau de la Chambre des représentants le 20 juin 2023, s’inscrit dans le cadre de la réforme de la justice pénale.

Son objectif est de mettre en place des alternatives aux peines privatives de liberté, afin de résoudre, entre autres, la problématique de la surpopulation carcérale.

En vertu de ce projet de loi, on entend par peines alternatives celles prononcées en remplacement des peines privatives de liberté pour les délits dont la peine maximale ne dépasse pas 5 ans d’emprisonnement ferme.

Ces peines ne peuvent être appliquées en cas de récidive et elles sont soumises aux dispositions pénales, notamment au principe d’individualisation des peines.

Les peines alternatives prévues par ce projet de loi sont les suivantes :

• travaux d’utilité publique ;
• surveillance électronique ;
• restriction de certains droits ou imposition de mesures de contrôle, de traitement ou de réhabilitation.

Ces peines alternatives ne peuvent pas être prononcées lorsqu’il s’agit des infractions suivantes :

• infractions relatives à la sécurité de l’État et au terrorisme ;
• corruption, concussion, trafic d’influence et détournement de biens publics ;
• blanchiment de capitaux ;
• infractions militaires ;
• trafic international de stupéfiants et de psychotropes ;
• trafic d’organes ;
• exploitation sexuelle de mineurs ou de personnes en situation de handicap.

Les condamnés à une peine alternative ont droit à la réhabilitation judiciaire après une année à compter de la date d’exécution de la peine.

Cette réhabilitation judiciaire est de plein droit après épuisement d’une durée de deux ans à compter de la date d’exécution de la peine alternative.

Source

Source : Agence marocaine de presse, « La Chambre des représentants approuve le projet de loi relatif aux peines alternatives », 24 oct. 2023 :

https://www.mapnews.ma/fr/actualites/politique/la-chambre-des-repr%C3%A9sentants-approuve-le-projet-de-loi-relatif-aux-peines

Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au Bureau de la Chambre des représentants.

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