Le décret n° 2-23-335 du 28 ramadan 1444 (19 avr. 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 dou al hijja 1427 (31 déc. 2006) portant application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue dans le chapitre III du Code général des impôts (CGI), a été publié au BORM n° 7188 du 29 ramadan 1444 (20 avr. 2023).
Le texte modifie et complète l’article 16 bis du décret n° 2-06-574 précité, en simplifiant et en clarifiant les procédures relatives à l’exonération de la TVA lors de l’achat de produits et matériels agricoles énoncés dans les articles 92, I, 5° et 123, 15° du CGI.
Source : D. n° 2-23-335 du 28 ramadan 1444 (19 avr. 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 dou al hijja 1427 (31 déc. 2006) portant application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue dans le chapitre III du Code général des impôts : BORM n° 7188, 20 avr. 2023
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