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Publication au BORM n° 7032 de la loi n° 06-20 relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation et du décret n° 2-21-677 pris pour son application

La loi n° 06-20 du 14 chaoual 1442 (26 mai 2021) relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation ainsi que le décret n° 2-21-677 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) pris pour son application, ont été publiés au BORM n° 7032 du 21 octobre 2021, dans son édition de traduction officielle.

L’Office de commercialisation et d’exportation est dissous et mis en liquidation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 06-20 susvisée dès la publication des textes règlementaires pris pour son application.

Les biens meubles et immeubles détenus par l’Office ainsi que la propriété de ses participations seront transférés à l’État à titre gratuit et en pleine propriété. La liste de ces biens et participations sera fixée par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée des finances et de l’autorité gouvernementale chargée du commerce.

Les opérations de transfert ci-dessus seront exonérées des droits d’enregistrement, d’impôts et de taxes.

L’État est subrogé dans tous les droits et obligations de l’Office. À cet effet, les sommes dues à l’Office au titre de créances octroyées à ses clients seront transférées à l’État, et les contrats et conventions conclus par l’Office avant la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 06-20 et non achevés, définitivement réceptionnés ou clôturés avant la même date, seront maintenus.

Parmi les autres dispositions de cette loi et de son décret d’application on peut citer les éléments suivants :

  • le transfert du personnel et des contractuels en fonction à l’Office avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 06-20 à des établissements publics, dont la liste a été fixée par le décret n° 2-21-677 ;
  • les droits des personnels et contractuels seront préservés, notamment ceux relatifs à l’ancienneté, à la situation statutaire, et à l’affiliation au titre des régimes de pensions ;
  • les archives et les documents dont dispose l’Office seront transférés à l’État ;
  • la création d’une Commission chargée de la mise en œuvre des modalités de liquidation de l’Office, dans un délai ne dépassant pas trois années à partir de la date de publication du décret n° 2-21-667, qui fixe également la composition, les missions et les obligations de la Commission.

Source : Loi n° 06-20 du 14 chaoual 1442 (26 mai 2021) relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation : BORM n° 7032, 21 octobre 2021 (consulter le BORM n° 7032 sur le site du SGG)

Décret n° 2-21-677 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 06-20 du 14 chaoual 1442 (26 mai 2021) relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation : BORM n° 7032, 21 octobre 2021

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