Une proposition de loi organique modifiant les articles 31, 33 et 35 de la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, émanant des député(e)s du groupement PJD, a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le mardi 18 avril 2023 et soumise à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le mardi 2 mai 2023.
Parmi les modifications proposées par le texte, on peut relever les éléments suivants :
- Proposition de modification de l’article 31
Les promoteurs du texte proposent d’exiger, comme condition pour être membre du gouvernement, de ne pas avoir une autre nationalité que la nationalité marocaine.
Le texte, tel que proposé, dispose : « Ne peuvent être membres du gouvernement les personnes ne jouissant pas de leurs droits civils et politiques et celles bénéficiant d’autres nationalités ».
- Proposition de modification de l’article 33
La proposition de loi suggère de supprimer le paragraphe suivant de l’article 33 : « (…) à l’exception des activités dont l’objet social porte exclusivement sur la prise de participation et la gestion des valeurs mobilières ».
Le texte, tel que proposé, après suppression du paragraphe suscité, dispose : « Les membres du gouvernement doivent, pendant la durée d’exercice de leurs fonctions, suspendre toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé, notamment leur participation dans les organes de direction, de gestion et d’administration des entreprises privées à but lucratif et, de manière générale, toute activité pouvant entraîner un conflit d’intérêt ».
- Proposition de modification de l’article 35
Le texte proposé suggère de réduire de soixante à tente jours la durée prévue pour la régularisation de la situation de membre du gouvernement en cas d’incompatibilité.
Le texte, tel que proposé, dispose : « Tout membre du gouvernement, qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus par les dispositions du présent chapitre, doit régulariser sa situation dans un délai n’excédant pas trente 30 jours à compter de la date d’investiture du gouvernement par la Chambre des représentants ou de la date de nomination du membre du gouvernement concerné, selon le cas ».
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi organique modifiant les articles 31, 33 et 35 de la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres :
https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/lois-transferts-bureau
Consulter ici le texte de la proposition de loi tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.
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