Mise en ligne, par le ministère de l’Industrie et du Commerce, d’un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement 06/01/2022
Publication au BORM n° 7052 du décret n° 2-21-453 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts 06/01/2022
Publication au BORM n° 7047 du décret n° 2-21-437 pris en application de la loi n° 50-17 relative à l’exercice des activités de l’artisanat traditionnel 06/01/2022
Soumission de deux propositions de lois aux commissions permanentes de la Chambre des représentants 06/01/2022
