La Chambre des représentants a adopté, à l’unanimité, neuf accords internationaux lors d’une séance plénière, le 21 décembre 2021.
Il s’agit de sept accords multilatéraux relatifs à la protection des données personnelles, au commerce international, à la médiation, au droit maritime et droit de la mer, à la sécurité alimentaire et au développement de la jeunesse, et qui se présentent comme suit :
Protection des données personnelles : projet de loi n° 52-21 portant approbation de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale) le 27 juin 2014 ;
Commerce international :projet de loi n° 42-21 portant approbation de la Convention sur la libéralisation du commerce des services entre les pays arabes ;
Moyens alternatifs de règlement des différends :projet de loi n° 47-21 portant approbation de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlements internationaux issus de la médiation, adoptée à New York le 20 décembre 2018 ;
Droit maritime et droit de la mer :
- projet de loi n° 21-21 portant approbation du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988,
- projet de loi n° 62-20 portant approbation :
* de la Convention d’Abdijan relative à la coopération en matière de protection, de gestion et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la côte Atlantique de la région de l’Afrique de l’ouest, du centre et du sud, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981,
*du Protocole annexé à la Convention d’Abidjan relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, adopté à Abidjan le 23 mars 1981, tel qu’amendé en 2011,
*du Protocole additionnel relatif à la pollution due aux sources et activités terrestres adopté à Grand-Bassam le 12 juin 2012 ;
*du Protocole additionnel relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, adopté à Abidjan le 2 juillet 2019,
*du Protocole additionnel relatif à la gestion intégrée des zones côtières, adopté à Abidjan le 2 juillet 2019.
Sécurité alimentaire : projet de loi n° 25-21 portant approbation du Statut de l’Organisation islamique pour la sécurité alimentaire, adopté par la 40ème session du Conseil des Ministres des affaires étrangères de l’Organisation de la coopération islamique, tenue à Conakry (Guinée) du 9 au 12 décembre 2013 ;
Développement de la jeunesse : projet de loi n° 49-21 portant approbation de la Charte Africaine de la Jeunesse, adoptée à Banjul (Gambie) le 2 juillet 2006.
Il s’agit également de deux accords bilatéraux conclus avec la République du Tchad et la République de Serbie :
- projet de loi n° 12-21 portant approbation de l’Accord-cadre de coopération dans les domaines de l’énergie et des mines entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad, fait à Rabat le 26 octobre 2020 ;
- projet de loi n° 45-21 portant approbation de l’Accord de coopération militaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie, fait à Rabat le 5 mai 2021.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Actualités, « La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité neuf accords internationaux » : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/actualites/la-chambre-des-representants-adopte-lunanimite-neuf-accords-internationaux
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