Deux propositions de lois (une proposition portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale et une proposition relative à l’exercice de la profession d’ingénierie biomédicale et à la création du Conseil national des ingénieurs biomédicaux) ont été soumises récemment aux commissions permanentes de la Chambre des représentants.
Il s’agit des deux propositions de lois suivantes :
- Proposition de loi modifiant et complétant l’article 62 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
En substance, la proposition prévoit de consacrer le principe de la non-prescription des pensions de retraite qui n’ont pas été réclamées, alors que, selon le texte actuel (article 62 de la loi n° 64-12 précitée), « les droits que les affiliés et bénéficiaires des prestations n’ont pas fait valoir dans un délai de cinq (5) ans sont prescrits au profit de l’organisme de retraite. Les pensions de retraites échues et non exécutées dans un délai de cinq ans sont prescrites annuellement ».
La proposition, qui émane des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme, a été déposée prés du bureau de l’assemblée le lundi 22 novembre 2021 et soumise à la Commission des finances et du développement économique le jeudi 9 décembre 2021.
- Proposition de loi relative à l’exercice de la profession d’ingénierie biomédicale et à la création du Conseil national des ingénieurs biomédicaux
Composé de quatre-vingt-deux (82) articles, le texte définit les activités professionnelles exercées par l’ingénieur biomédical, les modes d’exercice libéral de la profession, y compris pour les étrangers, les cas d’incompatibilités, le Conseil de l’ordre des ingénieurs biomédicaux, le conseil national de la profession, ainsi que les sanctions disciplinaires applicables en cas de violation des obligations professionnelles.
Le texte, émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme, a été déposé près du bureau de l’assemblée vendredi 3 décembre 2021 et soumis à la Commission des secteurs sociaux le vendredi 17 décembre 2021.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Textes de loi transférés aux commissions permanentes : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/lois-transferts-commissions
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