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    Publication au BORM n° 7412 du 15 Doulhijja 1446 ( 12 Juin 1446) du Dahir n° 1.12.50 du 9 Doulijja 1446 (6 Juin 2025) portant promulgation de la loi 14.25 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales

    Selon un communiqué de la Direction Générale des Impôts (DGI) , suite à la publication de la Loi n° 14.25 suscitée , la gestion de la Taxe d’Habitation et de la Taxe de Services Communaux a été...

    Alliance GAFIMOAN-UNODC à Rabat : Le Maroc, pivot de la nouvelle stratégie régionale contre la criminalité financière

    L’accueil à Rabat, du 16 au 18 juin 2025, de l’atelier régional sur le recouvrement des avoirs criminels, sous l’égide du GAFIMOAN et de l’UNODC, place le Maroc au cœur de la lutte...

    Mise en place d’un dispositif national d’assurance-crédit à l’export

    L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), le Ministère de l’Industrie et du Commerce, le Ministère délégué auprès de la Ministre de l’Économie et des Finances, chargé du...

    Catégorie - News

    Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants, du projet de loi organique n° 86-15 portant sur la fixation des conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution, relativement à l’exception d’inconstitutionnalité des lois

    Le projet de loi organique n° 86-15 fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution, relativement à l’exception d’inconstitutionnalité des lois, a été soumis, le 18...

    Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats tel que modifié et complété, spécialement son article 573

    Une proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, spécialement son article 573, a été soumise à la...