L’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances n° 227-22 du 16 joumada II 1443 (19 janv. 2022) relatif à l’émission des certificats de Sukuk a été publié au BORM n° 7074 du 14 chaabane 1443 (17 mars 2022), dans son édition de traduction officielle.
Le texte précise que les opérations d’émission des certificats de Sukuk sont ouvertes durant l’année budgétaire 2022 conformément à la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs (art. 1).
Il souligne ensuite que les modalités de chaque opération d’émission des certificats de Sukuk ainsi que les caractéristiques des actifs y afférents sont déterminées dans le règlement de gestion relatif à chaque opération (art. 2).
Il énonce enfin que les dates de recours aux opérations d’émission des certificats de Sukuk sont portées, par la Direction du Trésor et des Finances extérieures, à la connaissance des investisseurs en temps utile (art. 2).
Pour rappel, la loi n° 33-06 précitée relative à la titrisation des actifs (art. 7-1) définit les certificats de Sukuk comme étant « des titres représentant un droit de jouissance indivis de chaque porteur sur des actifs éligibles acquis ou devant être acquis ou des investissements réalisés ou devant être réalisés par l’émetteur de ces titres ».
Par ailleurs, selon le décret n° 2-17-180 du 25 chaoual 1438 (20 juillet 2017) complétant le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l’application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs (publié au BORM n° 6592 du 10 kaada 1438 [3 août 2017]), les caractéristiques techniques des certificats de Sukuk destinés à être placés auprès d’investisseurs résidents ainsi que les modalités de leur émission sont fixées par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances.
Source : Arrêté n°227-22 relatif à l’émission des certificats de Sukuk : BORM n° 7074, 17 mars 2022 (consulter le BORM n° 7074 sur le site du SGG)
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