Le Conseil de la concurrence a publié, sur son portail Internet, le 28 février 2022, un communiqué relatif aux fluctuations des prix connues par certains produits et services aux niveaux international et national.
Dans ce cadre, le Conseil de la concurrence rappelle une règle de base qui est que les prix des biens, produits et services sont, conformément à la loi (article 2 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence), déterminés par les mécanismes de la libre-concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
Il précise, en conséquence, que tous les accords, alliances explicites ou implicites, ou directives destinés à influencer la formation des prix, soit en les augmentant ou en les baissant, sont interdits.
À toutes fins utiles, le communiqué renvoie au guide pratique de conformité établi par le Conseil.
Source : Conseil de la concurrence, Communiqué, 28 févr. 2022 : https://conseil-concurrence.ma/cc/
Consulter ici le communiqué dans son intégralité.
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