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Approbation et publication de plusieurs conventions, accords et protocoles au BORM n° 7070

Les textes de promulgation et d’approbation de plusieurs conventions, accords et protocoles ont été publiés au BORM n° 7070 du 3 mars 2022, dans sa version de traduction officielle.

Il s’agit de textes internationaux et régionaux dans différents domaines, notamment :

  • Protection des données personnelles :
  • Dahir n° 1-22-12 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 52-21 portant approbation de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo (Guinée équatoriale) le 27 juin 2014 ;
  • Dahir n° 1-22-14 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 53-21 portant approbation du Protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe n° 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg le 10 octobre 2018.
  • Énergie et mines :
  • Dahir n° 1-22-04 portant promulgation de la loi n° 12-21 portant approbation de l’accord-cadre de coopération dans les domaines de l’énergie et des mines entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad.
  • Commerce international :
  • Dahir n° 1-22-05 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 21-21 portant approbation du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988 ;
  • Dahir n° 1-22-08 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 42-21 portant approbation de la Convention sur la libéralisation du commerce des services entre les pays arabes.
  • Moyens alternatifs de règlement des différends :
  • Dahir n° 1-22-10 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 47-21 portant approbation de la Convention des Nations-Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, adoptée à New York le 20 décembre 2018.
  • Coopération judiciaire :
  • Dahir n° 1-22-16 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 57-21 portant approbation de la Convention sur l’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la Hongrie, faite à Rabat le 9 juin 2021.

Source : BORM n° 7070, 3 mars 2022 (consulter le BORM n° 7070 sur le site du SGG)

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