Le Dahir n° 1-23-60 du 23 muharram 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 37-22 relative à l’Institut supérieur de la magistrature a été publié au BORM n° 7228 du 21 safar 1445 (7 sept. 2023).
Le texte, auquel fait référence la loi organique n° 106-13 relative au statut des magistrats, vise la révision du cadre légal régissant l’Institut supérieur de la magistrature, « pour le mettre en adéquation, tant avec la nouvelle réalité engendrée par l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire, qu’avec les textes législatifs et réglementaires y afférents », avait indiqué le porte-parole du gouvernement à l’issue du Conseil de gouvernement ayant adopté le projet de loi.
Composée de 73 articles, la loi traite des prérogatives de l’Institut supérieur de la magistrature (art. 4 à 7), de son organisation et de son fonctionnement (art. 8 à 21), de sa gestion administrative et financière (art. 22 à 25), de ses ressources humaines (art. 26 et 27), des conditions d’accès à l’Institut (art. 28 à 54), ainsi que des domaines de formation (art. 53 à 67).
L’Institut créé par la présente loi se substitue, dans ses droits et obligations, à celui issu de la loi n° 09-01, avec transmission à son profit du patrimoine de ce dernier, le personnel gardant le même statut et les mêmes avantages acquis sous l’ancienne loi (art. 68 et 69).
Source : Dahir n° 1-23-60 du 23 muharram 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 37-22 relative à l’Institut supérieur de la magistrature : BORM n° 7228, 7 sept. 2023
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