Selon un communiqué de la Direction Générale des Impôts (DGI) , suite à la publication de la Loi n° 14.25 suscitée , la gestion de la Taxe d’Habitation et de la Taxe de Services Communaux a été...
Proposition de loi complétant l’article 184 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille
La proposition, émanant de la députée Zaina Idhali, du groupe RNI le mercredi 19 octobre 2022, a été soumise à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le lundi 31 octobre 2022. Le texte...


