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Publication au BORM nº 7140 du Dahir n° 1-20-78 portant promulgation de la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale

Le Dahir n° 1-20-78 du 18 hija 1441 (8 août 2020) portant promulgation de la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale a été publié au BORM nº 7140 du 8 rabi II 1444 (3 novembre 2022) (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6908 du 23 hija 1441 (13 août 2020)).

Composé de 32 articles, le texte, qui s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement vise à soumettre à l’évaluation environnementale stratégique les politiques publiques, les programmes et les plans de développement. Il simplifie la procédure de l’étude d’impact sur l’environnement pour les petits projets ayant des impacts environnementaux faibles et, s’agissant des grands projets, instaure l’obligation de réaliser les études de l’évaluation environnementale par des bureaux d’études agréés. Les unités industrielles et activités existantes antérieurement à la publication de cette loi et qui n’ont fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, sont soumises, selon le texte, à un audit environnemental afin d’assurer leur conformité aux textes juridiques environnementaux en vigueur. La loi prévoit, par ailleurs, le renforcement du contrôle des projets soumis à l’évaluation environnementale ainsi que les sanctions applicables.

Source : Dahir n° 1-20-78 portant promulgation de la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale : BORM n° 7140, 8 août 2022

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