Le projet de loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été déposé au bureau de la Chambre des représentants le 9 novembre 2022.
Pour rappel, le projet de loi, adopté en Conseil de gouvernent le jeudi 29 septembre 2022, prévoit entre autres dispositions, la fixation du délai de paiement à 120 jours, en cas d’accord bilatéral, à compter de la date d’émission de la facture, ainsi que le lancement d’un système électronique de déclaration périodique auprès de l’administration, relatif à certaines factures.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Textes de loi déposés au Bureau de la chambre, « Projet de loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement », 9 nov. 2022 :
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé auprès de la Chambre des représentants.
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