Publication au BORM n° 7412 du 15 Doulhijja 1446 ( 12 Juin 1446) du Dahir n° 1.12.50 du 9 Doulijja 1446 (6 Juin 2025) portant promulgation de la loi 14.25 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales

Selon un communiqué de la Direction Générale des Impôts (DGI) , suite à la publication de la Loi n° 14.25 suscitée , la gestion de la Taxe d’Habitation et de la Taxe de Services Communaux a été...

Alliance GAFIMOAN-UNODC à Rabat : Le Maroc, pivot de la nouvelle stratégie régionale contre la criminalité financière

L’accueil à Rabat, du 16 au 18 juin 2025, de l’atelier régional sur le recouvrement des avoirs criminels, sous l’égide du GAFIMOAN et de l’UNODC, place le Maroc au cœur de la lutte...

Mise en place d’un dispositif national d’assurance-crédit à l’export

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), le Ministère de l’Industrie et du Commerce, le Ministère délégué auprès de la Ministre de l’Économie et des Finances, chargé du...

Catégorie - News

Examen, par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme, du projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle

Adopté en Conseil de gouvernement le 5 mars 2020 et déposé au bureau de la Chambre des représentants le 30 mars de la même année, le projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle a fait...

Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2021-08 du 22 avril 2021

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021-08, comprenant les demandes d’enregistrement de marques effectuées au cours de la période allant du 25 février 2020 au 9 avril...

Publication au BORM n ° 6981 de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 1033-21 fixant le modèle du rapport de visite devant être établi par les agents chargés de l’inspection du travail à l’issue des visites d’inspection

L’arrêté du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 1033-21 du 1 Ramadan 1442 (14 avril 2021) fixant le modèle du rapport de visite devant être établi par les agents chargés de l’inspection du travail à...

Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 6 mai 2021

Une réunion du Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 6 mai 2021, sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani. Le Conseil entamera ses travaux par l’examen de deux projets de lois : projet...

Décision de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie concernant les notaires

Le directeur général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) a émis une décision, jeudi 29 avril 2021, concernant les notaires, conformément aux stipulations de la...

Dépôt, au bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant l’article 326 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce

Les député(e)s du groupe socialiste ont déposé, le 17 avril 2021, au bureau de la Chambre des représentants, une proposition de loi modifiant l’article 326 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce. La...

Publication, par la CGEM, d’un guide des élections des délégués des salariés

La CGEM a mis en ligne un guide informatif sur les élections des délégués des salariés qui doivent avoir lieu le 16 juin 2021 pour l’élection des représentants des salariés dans le secteur minier, le 12 juin 2021 pour...

Publication en ligne des réponses du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration aux commentaires des internautes concernant le projet de décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Les réponses du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration aux commentaires des internautes, concernant le projet de décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi...

Note de service adressée par la Direction générale des impôts, relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

Le Directeur général des impôts par intérim de la Direction générale des impôts (DGI), M. Khalid Zazou, a adressé, lundi 26 avril 2021, une note de service portant sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55...

Opérations de concentration économique, demandes d’avis et saisines examinées par la commission permanente du Conseil de la concurrence les 12 et 19 avril 2021

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu deux réunions, les lundis 12 et 19 avril 2021, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, pour examiner les dossiers qui...